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Divorce et taxe foncière

Publiée le 31/03/2016

Lors d'une séparation entre deux conjoints, personne n’a envie de se préoccuper des questions d’ordre pratique telle que qui va payer la taxe foncière si la séparation n'est pas encore prononcée ?

L'achat en indivision

Acheter en indivision signifie que deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un seul et même bien. Lors de cet achat, chacun possède alors une part du logement en fonction de sa contribution financière au moment de l'acquisition. Quand le couple est serein, il assume le paiement de la taxe foncière toutes les années.

En cas de divorce, la situation se complique. En effet, le temps que le divorce soit prononcé et que le partage des biens soit effectué, une longue période peut s’écouler jusqu'au verdict final.

Que dit la Loi

Selon la Cour de cassation, le juge ne doit pas prendre en compte la situation financière de l’un ou l’autre. Cette dernière ne peut pas intervenir pour en dispenser un du paiement de la taxe foncière.

La taxe foncière est alors payée par les époux par rapport à le statut de l’indivision.

 

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