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La loi ALUR

Publiée le 29/03/2014

Nous tenions à vous informer de la publication de la loi ALUR au journal officiel du 24 mars 2014.

Nous attirons votre attention car celle-ci peut concerner directement la vente actuelle ou future de votre bien et plus particulièrement s’il fait parti d’une copropriété.

A compter du 27 mars 2014, de nouveaux documents devront être annexés à un compromis de vente, à défaut le délai de réflexion de l’acquéreur ne pourra commencer. (Délai de rétractation SRU)

Pour permettre la vente de votre bien, nous aurons dorénavant besoin des documents suivants :

-       Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiants, s’ils ont été publiés.

-       Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.

-       Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;

-       Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur (sauf lorsque le syndicat comporte moins de dix lots et a un budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs inférieur à 15 000 Euros) ;

-       L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs (sauf lorsque le syndicat comporte moins de dix lots et a un budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs inférieurs à 15 000 Euros) ;

-       Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

-       Le carnet d’entretien de l’immeuble. Ce document, visé notamment à l’article 45-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, fait désormais l’objet d’une annexion.

 

Pour plus d’information n’hésitez pas à nous contacter au 01 48 95 27 47 ou en venant nous rendre visite au 159 rue Anatole France 93700 DRANCY.

A très bientôt.

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