Les aides au logement – CENTURY 21 Pierrimo – Agence immobilière à DRANCY
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Les aides au logement

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Publiée le 07/02/2016

Les aides au logement sont actuellement attribuées à 6,5 millions de personnes.

Les conditions d'attributions ont été modifiés.

En 2016, ces condiations sont plus restrictives. La loi des finances a en effet décidé :

  • De prendre en compte le patrimoine des personnes bĂ©nĂ©ficiant de l'Aide PersonnalisĂ©e au Logement (APL), de l'Allocation de Logement Social (ALS) ou de l'Allocation de Logement Familial (ALF).
  • D'exclure les enfants dont les parents sont assujettis Ă  l'ImpĂ´t Sur la Fortune (ISF) ;
  • D'Ă  compter de juillet 2016, pour mieux tenir compte de la capacitĂ© financière effective des bĂ©nĂ©ficiaires des aides au logement, il sera mis en place un loyer plafond à partir duquel le montant de l'aide sera dĂ©gressif. Au-delĂ  de ce plafond, les aides seront supprimĂ©es. Un dĂ©cret est donc attendu.

 

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