Les aides au logement sont actuellement attribuées à 6,5 millions de personnes.
Les conditions d'attributions ont été modifiés.
En 2016, ces condiations sont plus restrictives. La loi des finances a en effet décidé :
- De prendre en compte le patrimoine des personnes bénéficiant de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), de l'Allocation de Logement Social (ALS) ou de l'Allocation de Logement Familial (ALF).
- D'exclure les enfants dont les parents sont assujettis à l'Impôt Sur la Fortune (ISF) ;
- D'à compter de juillet 2016, pour mieux tenir compte de la capacité financière effective des bénéficiaires des aides au logement, il sera mis en place un loyer plafond à partir duquel le montant de l'aide sera dégressif. Au-delà de ce plafond, les aides seront supprimées. Un décret est donc attendu.
Vous avez un projet immobilier ? N'hésitez pas à nous contacter:
CENTURY 21 Pierrimo
159 rue Anatole France 93700 DRANCY
01.48.95.27.47 ou pierrimo.drancy@century21.fr
